Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Toute collaboration avec Unicours — JEDEON SARL, dont le siège est 1 boulevard Baraban, 80000 Amiens, au capital social de 2 000 euros, RCS Amiens 481 677 797 (numéro de déclaration SAP481677797), exerçant sous le nom commercial UNICOURS — entraîne l'application des conditions suivantes dans le cadre du mode mandataire des Services à la Personne et de l'engagement à la Charte nationale qualité des services à la personne, accessible sur servicesalapersonne.gouv.fr.
Le souscripteur-employeur emploie des enseignants-salariés à domicile pour assurer des cours particuliers. UNICOURS est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions de l'article L7232-6 du Code du travail. Le consommateur mandate irrévocablement UNICOURS, auquel il confie la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d'employeur d'intervenant à domicile (immatriculation, réalisation des fiches de paie, documents de fin de contrat, paiement des salaires et charges sociales).
La fiche d'inscription complétée et retournée par le Client vaut approbation et signature des Conditions générales de services. Tout règlement par le Client à UNICOURS, par quelque moyen que ce soit, vaut approbation et signature des Conditions générales de services.
Attention : dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la Convention collective nationale du particulier employeur n°3239. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu'au suivi médical du salarié (visite médicale d'embauche, etc.) demeurent la responsabilité du souscripteur-employeur et de son salarié, sans que la responsabilité d'UNICOURS puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur-employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention collective nationale du particulier employeur n°3239 et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier employeur et son salarié sont invités à se reporter.
Le souscripteur-employeur est le seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté UNICOURS pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui UNICOURS pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus, et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à UNICOURS l'ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés ainsi que les indemnités de transport, les indemnités pédagogiques et les cotisations sociales afférentes.
En tant qu'employeur, le souscripteur-employeur reste libre de définir avec les enseignants proposés par UNICOURS les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de leurs interventions, ainsi que le salaire horaire. Des modèles de contrats de travail sont disponibles dans la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile n°3239 et ses annexes ou sur le site cesu.urssaf.fr, qu'UNICOURS peut fournir sur demande écrite. L'intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d'accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. UNICOURS peut apporter, sur demande écrite du particulier employeur, une aide à l'élaboration du plan de formation de ses intervenants pédagogiques.
Le souscripteur-employeur et l'intervenant pédagogique doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l'assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d'assurance (exclusions, franchises, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et, éventuellement, à souscrire une extension de garantie en tant qu'employeur.
Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons délivrés par UNICOURS, appelés coupons-contrats. Lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d'en faire établir de nouveaux par UNICOURS. Les coupons-contrats sont valables pour l'année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août) et pour la classe indiquées sur ceux-ci. Passée cette date, le souscripteur-employeur dispose de deux mois pour les échanger sans frais ; il recevra alors un avoir à valoir sur une commande ultérieure. L'avoir émis est valable un an à compter de sa date d'émission. Toute augmentation des charges sociales se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires. En aucun cas, les coupons-contrats non utilisés ne pourront être remboursés. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur-employeur devra acquitter des frais de 5 € par coupon-contrat réédité. En outre, l'établissement de l'avoir donnera lieu à un réajustement éventuel du tarif en cas de remise consentie sur le volume initial commandé. Le coupon éventuellement offert dans le cadre d'une commande sera déduit de l'avoir correspondant aux coupons retournés issus de cette commande. La validité du tarif préférentiel est limitée à l'année scolaire en cours.
Les heures offertes — Des heures sont offertes selon le nombre d'heures de cours que le souscripteur-employeur a demandé. Les heures offertes sont intégrées dans le volume de la commande, de sorte que le tarif horaire moyen payé par le souscripteur-employeur tient compte des heures offertes. Les heures offertes sont également matérialisées par des coupons-contrats. Ces coupons ne sont pas échangeables au-delà de l'année scolaire. Ils peuvent donner lieu à un avoir. Cet avoir sera calculé sur la base du montant réellement réglé par le souscripteur-employeur, auquel sera retranchée la valeur des coupons basée sur le forfait des heures réellement consommées.
Les tarifs affichés sur le site et dans les brochures sont indicatifs et exprimés toutes taxes comprises ; le tarif applicable est celui figurant sur le devis remis préalablement à toute prestation. Les cours en ligne par webcam sont facturés à partir de 9,90 € de l'heure, auxquels s'ajoutent 5 € par mois de frais de connexion. Les cours par webcam et les stages n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt au titre des services à la personne.
Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter la 1re heure de cours avant le début de l'intervention pour bénéficier des prestations d'UNICOURS. Une fois la 1re heure de cours réglée et le bulletin d'inscription retourné, UNICOURS s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour attribuer le ou les enseignant(s) dans les meilleurs délais. Lors de sa commande, le souscripteur-employeur précise le mode de règlement de ses cours. Le règlement de la 1re heure de cours, ou de l'acompte de 50 % dans le cadre de l'Avance immédiate du crédit d'impôt (cf. ci-après), vaut acceptation des conditions de vente. Le règlement de la 1re heure de cours, que ce soit avec ou sans l'Avance immédiate par l'acompte de 50 %, ne donnera pas lieu à remboursement même si la famille se désiste, sauf cas de force majeure. Une fois passée l'année scolaire, le souscripteur-employeur ne pourra pas demander le remboursement de cette 1re heure de cours ni en porter le montant en avoir. Le montant sera alors définitivement acquis à UNICOURS, sans remboursement possible ni transformation en avoir.
Lors de l'attribution de l'enseignant, le souscripteur-employeur reçoit par email les coordonnées de l'enseignant (nom, prénom, numéro de téléphone). Le souscripteur-employeur et l'enseignant sont réputés s'organiser pour mettre en place un 1er cours dans le délai d'un mois. Au-delà de ce délai, le souscripteur-employeur ne pourra pas dénoncer le silence, l'absence de l'enseignant ou l'absence du 1er cours et ne pourra pas demander le remboursement de la 1re heure de cours ni en porter le montant en avoir. Le montant sera alors définitivement acquis à UNICOURS, sans remboursement possible ni transformation en avoir.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement, le CESU (Chèque emploi service universel) préfinancé, l'aide financière de l'entreprise ou du CSE versée en faveur de leurs salariés, ainsi que la carte bancaire pour les frais d'inscription exclusivement. Tout montant réglé par CESU préfinancé ne peut être remboursé. Le défaut de règlement des prestations entraîne l'inscription sur le fichier d'exclusion des clients débiteurs.
Dans la situation où une famille aura demandé à UNICOURS de lui trouver un enseignant pour l'un de ses membres, où UNICOURS aura attribué l'enseignant, où l'enseignant attribué aura pris contact avec la famille, et où la famille aura décidé de confier la mise en place d'un cours à quelqu'un d'autre (organisme ou personne physique) sans en informer préalablement UNICOURS, les coupons éventuellement restants du membre de cette famille seront acquis à UNICOURS.
Le souscripteur-employeur peut bénéficier de l'Avance immédiate s'il le souhaite. Dans ce cas, UNICOURS a mis en place une procédure soumise par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques que le souscripteur-employeur devra suivre. Pour en bénéficier, le souscripteur-employeur doit être reconnu à partir de l'identité transmise par UNICOURS à l'Urssaf et doit déjà avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale pour que l'inscription à la plateforme puisse se faire. Le souscripteur-employeur devra alors activer son compte sur le site dédié de l'Urssaf. Il lui suffira ensuite de s'acquitter auprès d'UNICOURS du reste à charge (50 % des sommes dues) pour ses cours.
Après transmission par UNICOURS des heures effectuées par l'enseignant, le souscripteur-employeur recevra les demandes de paiement émises par UNICOURS sur son compte et aura 48 h pour les valider ou les contester. Si le souscripteur-employeur conteste le paiement, UNICOURS ne délivrera pas les coupons-contrats ou annulera les coupons-contrats correspondants et proposera au souscripteur-employeur un autre mode de règlement. Les heures effectuées par l'enseignant-salarié seront dues par le souscripteur-employeur à UNICOURS. UNICOURS reste l'unique interlocuteur du souscripteur-employeur en cas de question, conformément aux exigences de l'Urssaf. Les sommes encaissées par UNICOURS correspondant à des heures non effectuées seront portées au crédit du souscripteur-employeur pour une durée maximale de 3 ans. Elles ne seront en aucun cas remboursées, sauf cas de force majeure. Passé ce délai, le souscripteur-employeur ne pourra plus les réclamer et elles seront acquises à UNICOURS.
Le souscripteur-employeur dispose d'un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à UNICOURS. Si le souscripteur-employeur souhaite voir la prestation commencer avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d'UNICOURS, qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d'exercice de son droit de rétractation, le souscripteur-employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l'expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu'à la réception de sa rétractation par UNICOURS. Le souscripteur-employeur renonce à son droit de rétractation une fois réglée la 1re heure de cours. En cas de désistement après la communication des coordonnées de l'enseignant par UNICOURS ou l'appel de l'enseignant, une heure de cours réglée restera acquise à UNICOURS. Les remboursements éventuellement consentis seront obligatoirement effectués par virement bancaire dans un délai de 15 jours après la demande de rétractation et la remise de l'IBAN par le bénéficiaire du remboursement.
En aucun cas UNICOURS ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur, notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n'ont pas été adressés à UNICOURS, ou des obligations légales à l'égard des enseignants-salariés. Le paiement des indemnités de transport et des indemnités pédagogiques est réalisé par UNICOURS sur déclaration du particulier employeur, lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires ou se sera assuré auprès de son enseignant que celui-ci les tient à sa disposition. Le règlement des indemnités relève de la responsabilité du particulier employeur, qui doit s'assurer d'une part d'obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d'autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l'employeur, la responsabilité d'UNICOURS ne pouvant être recherchée à ce titre. En aucun cas UNICOURS ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.
Lorsque le particulier employeur décide de rompre le mandat ou de ne plus recourir aux services d'UNICOURS pour l'emploi de son intervenant à domicile présenté par UNICOURS, il lui sera facturé la somme de 900 euros TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet intervenant. L'attention du client est attirée sur le fait que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.
Le souscripteur-employeur a la possibilité de proposer à son intervenant un plan de formation et peut solliciter l'aide d'UNICOURS.
UNICOURS délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l'année civile, pour les heures de cours particuliers effectuées et payées au cours de l'année civile précédente. Jointe à la déclaration d'impôts du particulier employeur, cette attestation permet un crédit d'impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du Code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation. Pour en bénéficier, le particulier employeur doit reporter le montant indiqué dans l'attestation fiscale délivrée par UNICOURS en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Le cas échéant, il devra reporter le montant des aides perçues (abondement du CESU préfinancé ou aide financière de l'entreprise ou du CSE) en ligne 7DR de sa déclaration de revenus. L'attention du particulier employeur est attirée sur le fait que : l'abondement du CESU préfinancé ou l'aide financière de l'entreprise ou du CSE n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt ; si le particulier employeur a utilisé ces moyens de paiement en bénéficiant du dispositif de l'avance immédiate du crédit d'impôt, le montant du crédit d'impôt au titre de l'année pourra être inférieur au montant des avances reçues en cours d'année.
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost — www.sasmediationsolution-conso.fr — contact@sasmediationsolution-conso.fr.